Dossier juridique

les troubles anormaux de voisinage 

 

 

L’INTRODUCTION D’UNE ACTION EN REPARATION POUR TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE A RAISON DE L’EDIFICATION D’EOLIENNES

 

Si vous êtes voisins d’une éolienne ou d’un parc éolien existant ayant fait l’objet d’une autorisation de l’administration, vous ne pouvez remettre leur érection en cause uniquement à raison de préjudices qu’ils vous causeraient. En effet, ceux-ci sont protégés par le statut d’installation classée pour la protection de l’environnement (ci-après « installations classées » ou « ICPE ») qui leur est accordé par le Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.

 

Néanmoins, vous n’êtes pas sans recours, puisque vous avez la possibilité de demander une indemnisation du préjudice que vous subissez sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage (1).

 

A ce titre l’adhésion à notre collectif vous facilitera l’exercice de ces recours en vous assistant voire en intentant l’action à votre place (2).

 

Dans tous les cas, si une procédure est intentée, il faudra en premier lieu vous poser des questions d’ordre procédurales (3).

 

Notez cependant que, selon le moment ou vous décidez d’agir, l’action en réparation du trouble anormal de voisinage causé n’est pas la seule voie possible. La contestation du projet ou de l’autorisation est en effet possible, mais devant le juge administratif et non, comme pour les troubles anormaux, devant le juge civil.

 

 

1.                  Le fondement de l’indemnisation : un trouble anormal de voisinage.

 

 

  • Fondement
  • Description TAV avec éolienne :
    • Conditions des caractères des troubles (dont trouble certains donc pas préventif)
    • Exemples jurisprudentiels de troubles

(vue, bruits, (dévalorisation de la valeur du bien ?)

 

 

1.1   Les fondements de l’action en indemnisation : les troubles anormaux de voisinage.

 

 

  • L’engagement de la responsabilité de l’exploitant de l’éolienne du seul fait des troubles anormaux de voisinage :

 

Si c’est sur le fondement de l’article 544 et 1382 du Code civil que la jurisprudence a fondé la théorie des troubles anormaux de voisinages, celle-ci s’est détachée de ces textes pour en faire un principe autonome. En effet, elle a tout d’abord affirmé par un arrêt du 4 février 1971[1] que l’indemnisation à raison de ces troubles était indépendante de la caractérisation d’une faute. Puis par un arrêt du 19 novembre 1986[2], sans se référer aux textes précités, elle pose le principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

 

Autrement dit, si vous estimez subir un trouble anormal à raison de l’existence d’un parc éolien ou d’une éolienne ayant fait l’objet d’une autorisation de l’administration, une action en indemnisation peut aboutir même si l’érection de ces infrastructures a été faite conformément à la loi, même si vous n’êtes pas propriétaire de votre lieu d’habitation ou qu’il s’agit de votre lieu d’habitation secondaire.

 

En effet, de l’article L514-19 du code de l’environnement disposant que « les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers », il est déduit que les personnes lésées par le fonctionnement de ces installations peuvent saisir le juge même si l’exploitant a respecté son arrêté d’autorisation[3].

 

  • Sous condition d’antériorité de l’occupation aux nuisances :

 

Notez toutefois que l’article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

 

« [les] dommages causés aux occupants  d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ».

 

La jurisprudence comprend strictement ce texte, et ainsi l’occupation doit bien être antérieure à l’existence des activités litigieuses, qu’importe que l’autorisation ait été –ou non– antérieure à cette occupation[4].

 

Autrement dit, il semble que pour obtenir réparation il soit nécessaire que vous ayez occupé les lieux avant la mise en marche des éoliennes – ou tout du moins avant le début des travaux.

 

 

1.2   Quels sont les troubles anormaux de voisinage résultant de la proximité d’une éolienne ?

 

 

Néanmoins, pour obtenir une indemnisation, vous prévaloir d’un préjudice ou d’un trouble ne sera pas suffisant. Il vous faudra démontrer le caractère anormal de celui-ci.

 

La caractérisation de ce trouble et l’appréciation de son caractère anormal relèvent des juges du fond et se font in concreto. Autrement dit il reviendra au juge de 1ère instance ou d’appel, au regard des circonstances propres à chacun des cas qui lui sera soumis de déterminer si un trouble anormal existe.

 

Au regard de la jurisprudence, plusieurs remarques peuvent être faites sur ce qui constitue ou ne constitue pas un trouble anormal de voisinage :

 

  • L’impossibilité d’obtenir réparation si le projet d’implantation d’éolienne n’est qu’hypothétique (CA ANGERS, Chambre civile A, 8 novembre 2016, RG n°15/00804).

 

En application du droit commun, pour être réparable, le préjudice doit revêtir un caractère certain. C’est en application de cette exigence relative au préjudice que la cour d’appel d’Angers a refusé l’indemnisation des demandeurs puisque les troubles anormaux de voisinage allégués ne pouvaient pas être certains tant que l’édification d’éolienne n’était qu’hypothétique.

 

Notez cependant que cette exigence ne fait pas obstacle à une réparation dès lors que le préjudice, bien que futur est certain. Il reste cependant préférable, afin d’éviter une éventuelle condamnation pour procédure abusive, d’attendre le début de la construction des éoliennes pour engager une action en réparation de troubles anormaux de voisinages.

 

  • Le respect ou non des règlements par l’éolienne est indifférent à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage.

 

Cour d’appel de Rennes, 11 mai 2017, n° 14/01909 ;

Cour d’appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/00692.

 

Qu’importe par exemple que les feux à éclats clignotants soient imposés par la loi, le juge pourra les considérer comme étant un trouble anormal.

 

Notons néanmoins que plusieurs arrêts, même en affirmant l’indifférence du respect ou non de la réglementation prennent la peine de citer celle-ci dans les motifs de leurs décisions.

 

  • Constituerait un trouble anormal de voisinage une « pollution visuelle » excessive.

 

Cour d’appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/00692 : « Les premiers juges ont constaté, ce dont la cour a pu se convaincre elle-même, au vu des pièces qui leur étaient soumises et notamment d’une photo de l’ensemble du lotissement, que l’éolienne litigieuse était visible de chez tous les voisins directs et même les plus éloignés.

Le mât métallique, seul en son genre, que Monsieur F… a fait ériger dans son jardin, émerge à une dizaine de mètres de hauteur au-dessus des toits du lotissement, des terrasses et des piscines des autres co-lotis, ce qui constitue manifestement dans cette zone résidentielle une pollution esthétique ».

 

  • Constituerait un trouble anormal de voisinage des bruits ayant des conséquences néfastes sur la santé.

 

Cour d’appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/00692 : « Enfin l’article R 1334-1 du code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition, son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine, que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

(…)

Les nombreuses attestations précises et circonstanciées qui ont été produites et qui émanent de visiteurs rapportent en outre un bruit « non seulement constant mais fort et variable en intensité selon la force du vent », « incessant quand le vent souffle », « bruit d’hélices comme le bruit d’un hélicoptère », « un sifflement », « bruit anormalement fort représentant une véritable gêne sonore », ce qui a justement conduit le premier juge à dire qu’il constituait un trouble sanitaire.

Il a cité le rapport de l’Académie de Médecine en s’y référant, non comme à un élément nouveau, mais à travers un jugement qui a été rendu par la même juridiction le 4 février 2010, et qui était produit aux débats, ce qui prive de toute portée le grief de Monsieur F… tenant à une violation des règles du contradictoire.

La cour rajoutera qu’un bruit permanent cause nécessairement une nuisance sanitaire et qu’un trouble anormal de voisinage peut être constitué même en l’absence d’infraction caractérisée par la réglementation ».

 

  • Si la cour d’appel de Rennes (11 mai 2017, n° 14/01909) se refuse à caractériser des troubles anormaux de voisinage, elle se refuse à le faire car elle considère que les demandeurs n’apportent pas la preuve de leur existence ou de leur caractère anormal, et non car les inconvénients allégués ne peuvent constituer de tels troubles. Ainsi, nous pouvons supposer que, s’ils avaient été prouvés et d’une gravité suffisante, les troubles suivants auraient pu motiver une réparation sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage:

 

  • le trouble esthétique et visuel ;
  • le trouble visuel lié à l’effet stroboscopique ;
  • les nuisances sonores et vibratoires ;
  • le risque accru d’accident.

 

Notez dès à présent que l’impossibilité pour le juge civil de contredire les prescriptions de l’autorisation donnée par l’administration, participe du caractère permanent des troubles causés dès lors que cela est susceptible de limiter fortement les mesures que d’atténuation que le juge civil pourra ordonner.

 

  • D’une manière générale il est donc nécessaire de vous constituer des preuves le plus objectives possibles mais explicites, tels que des constats d’huissier, ou des rapports d’expertises, des vidéos ou des photos etc.

 

 

 

 

2.                  Pourquoi adhérer à notre collectif?

 

 

  • La mutualisation des coûts de procédure en cas d’action en justice.

 

Parmi les intérêts principaux de l’adhésion au collectif est évidement la possibilité de mutualiser les coûts dans le cas ou une procédure était intentée.

 

En effet, les règles de procédure civile permettent à une association régulièrement déclarée (en préparation) de réclamer la réparation des atteintes portées aux intérêts de ses membres. Cette action est néanmoins subordonnée à deux conditions. D’une part que les intérêts défendus soient ceux de ses membres, et d’autres part, que les statuts de l’association prévoient expressément le droit pour l’association d’agir en justice pour assurer cette défense (cass., civ. 1ère, 27 mai 1975, Ligues de défenses).

 

 

  • L’assistance du collectif.

 

 

3.                  Comment, quand et devant qui introduire l’action en indemnisation pour troubles anormaux de voisinage ?

 

 

 

3.1   Les étapes préalables à l’engagement de l’action.

 

 

  • Votre assurance couvre-t-elle les frais d’une action en justice ?

 

Surtout, pensez à contacter votre assureur avant de lancer la procédure : le trouble anormal de voisinage est couvert par les contrats d’assistance juridique inclus dans les « multirisque habitation ».

 

  • Avez-vous tentez un règlement du litige à l’amiable ?

 

Avant de lancer une procédure, il est recommandé d’avoir montré de la bonne volonté, d’avoir recherché une conciliation. Pour cela, c’est gratuit, il faut faire appel au conciliateur de justice de votre département (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736)

 

Si cela ne donne pas de résultat, il vous délivrera un certificat de carence.

 

Le ministère de l’environnement a ainsi pu préciser lorsqu’il a été interrogé qu’« un projet autorisé par l’État, l’est sans préjudice des tiers. À ce titre, le porteur de projet est tenu de réparer le préjudice qu’il causerait à autrui. Ces réparations, négociées librement entre les personnes lésées et le porteur de projet, peuvent prendre la forme d’indemnisations financières ou autre « compensation ». Les mesures compensatoires environnementales et les compensations des préjudices civils ont donc des portées totalement différentes. Seules les mesures compensatoires environnementales sont prises en compte dans la procédure d’autorisation »[5].

 

 

 

3.2   Devant qui introduire l’action ?

 

 

  • Compétence judiciaire ou administrative ?

 

Au regard des litiges relatifs aux éoliennes, il ressort de l’arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour de cassation (n° de pourvoi : 15-25526) que « les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient ».

 

Autrement dit, le juge judiciaire sera compétent pour :

  • ordonner l’allocation de dommages et intérêts pour troubles anormaux de voisinages, mais sans pouvoir remettre en cause la régularité de l’installation des éoliennes ;
  • ordonner les mesures susceptibles de faire cesser le préjudice causé par les éoliennes à la condition que ces mesures ne viennent pas contredire les prescriptions de l’autorisation donnée par l’administration.

 

Ainsi, il est expressément rappelé que la compétence exclusive du préfet en matière d’installations classées ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l’exploitant ICPE pour troubles de voisinage devant le juge judiciaire[6].

 

 

3.3   Contre qui introduire l’action ?

 

 

 

  • Contre le propriétaire des éoliennes au moment où l’action est introduite :

 

Sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour de cassation, le 11 mai 2017, a pu préciser que le propriétaire des biens à l’origine du trouble anormal est responsable de plein droit de ce trouble[7].

 

Dans cette même logique, la cour d’appel d’Amiens, le 26 mars 2019, a affirmé à propos d’éoliennes que « L’action pour troubles anormaux de voisinage s’exerce contre le propriétaire dont le bien est source de nuisance, l’exploitant pouvant néanmoins engager accessoirement sa responsabilité »[8].

 

  • Contre le propriétaire du terrain sur lequel sont implanté les éoliennes :

 

Dans l’hypothèse où le propriétaire de l’éolienne n’est que locataire du terrain sur lequel ces éoliennes sont implantées, l’action doit/peut? être introduite contre le propriétaire du terrain. « Le propriétaire du fonds engage sa responsabilité de plein droit à raison du trouble anormal causé par son locataire « (3è Civ., 17 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 108, pourvoi n° 94-15.876).

 

 

3.4   Quand introduire l’action en justice ?

 

 

  • Dans le délai de 5 ans à compter du début de la mise en marche des éoliennes :

 

Selon l’article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant l’exercice de l’action.

 

L’action en indemnisation des troubles anormaux de voisinage étant une action personnelle, vous disposez d’un délai de 5 ans pour intenter une action. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous constatez les troubles, donc a priori à partir de la mise en marche de l’éolienne (voir si distinction selon les troubles. Par exemple mise en marche pour les troubles sonores, ou fin de la construction pour le trouble visuel).

 

 

 

 

[1] Cass. 3e civ., 4 févr. 1971 : JCP G 1971.2.16781

[2] Civ. 2ème, 19 novembre 1986, n° 84-16379

[3] Selon le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, sont soumises au régime de l’autorisation, les éoliennes terrestres comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres ou comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 mètres et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 mètres et pour une puissance totale installée supérieure ou égale à 20 MW.

Selon ce même décret, sont soumises au régime de la déclaration les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât à une hauteur inférieure à 50 mètres et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 mètres et pour une puissance installée inférieure à 20 MW.

[4] Cour de cassation, civ. 2ème, 29 novembre 1995, n° 93-18036.

[5] Réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 – page 4307 sur les projets éoliens.

[6] Cass., civ. 3ème, 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-10167.

[7] Cass., civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14665. Plus précisément, dans cet arrêt la cour de cassation précise que quand bien même l’affaissement du plancher du demandeur résulte des travaux effectués par l’ancien propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui du demandeur, dès lors que l’action en réparation des troubles anormaux de voisinage a été introduite après le transfert de propriété, le demandeur aurait dû diriger son action contre le nouveau propriétaire de l’appartement qui est responsable de plein droit.

[8] Cour d’appel d’Amiens, 26 mars 2019, n° 17/03407.

 

 

 

 

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